Campagne Droit Sans Frontières
Des règles contraignantes pour les multinationales suisses
Pétition « Droit sans frontières » au Parlement : des petits pas
La coalition « Droit sans frontières » a déposé en juin dernier une pétition avec 135'285 signatures. Elle demande au Conseil fédéral et au Parlement d’introduire des règles contraignantes afin que les multinationales domiciliées en Suisse soient obligées de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde et que les victimes puissent exiger réparation dans notre pays. Des multinationales suisses portent régulièrement atteinte aux droits humains et à l’environnement. Les mesures volontaires d’autorégulation des entreprises s’avèrent insuffisantes.
En octobre, les commissions de politique extérieure (CPE) des deux Chambres ont traité notre pétition. La CPE du Conseil des Etats a, après une discussion approfondie, décidé de reporter sa décision à janvier 2013. Etant donné le « poids » de la pétition et la « complexité du sujet », elle entend procéder au préalable à des auditions.
La CPE du Conseil national a décidé par 13 voix contre 8 et 2 abstentions de ne pas donner suite à notre pétition. Il est réjouissant en revanche qu’elle ait adopté un postulat qui charge le Conseil fédéral de réaliser une étude sur la manière dont le devoir de diligence des conseils d’administration en matière de droits humains et d’environnement est réglé dans d’autres pays. Le postulat demande également que le gouvernement élabore des propositions sur les mesures contraignantes que les entreprises suisses devraient prendre pour veiller au respect des droits humains et de l’environnement dans toutes leurs activités à l’étranger. Aujourd’hui, leur devoir de diligence se limite à la sauvegarde des intérêts de l’entreprise et des actionnaires (voir art. 717 CO).
Les décisions des commissions parlementaires montrent que le chemin vers des règles contraignantes sera long. Elles indiquent cependant également que le politique commence à reconnaître l’importance du thème économie et droits humains/protection de l’environnement.
Pour en savoir plus, visitez le site www.droitsansfrontieres.ch
Remise de la pétition munie de plus de 130'000 signatures, le 13 juin 2012.
Communiqué de presse
La campagne "Droit sans frontières" bat son plein
Glencore au Congo, Holcim ou Guatemala ou Triumph en Thaïlande… A chaque fois des firmes suisses violent des droits humains et des standards environnementaux. Nombre d’entreprises ont, certes, adopté des codes de conduite internes en matière de responsabilité sociale et écologique. Mais ces dispositions sont volontaires. Il n’existe souvent pas d’instance indépendante qui en vérifie la mise en œuvre. Les violations ne sont pas sanctionnées et les victimes concernées ne peuvent s’en réclamer.
La campagne « Droit sans frontières » demande au Conseil fédéral et au Parlement de créer les bases légales pour que les entreprises ayant leur siège en Suisse doivent respecter les droits humains et l’environnement partout dans le monde. Les victimes de violations des droits humains et des normes environnementales par ces firmes, leurs filiales et fournisseurs, doivent avoir la possibilité de porter plainte en Suisse pour obtenir réparation.
La Suisse a une responsabilité particulière en tant que siège de très nombreuses sociétés internationales. Elle abrite le plus grand nombre de multinationales par habitant au monde. Par ses cadeaux fiscaux et d’autres avantages, elle n’est pas seulement intéressante pour les firmes qui y sont implantées depuis longtemps, elle attire aussi de plus en plus de sociétés immigrantes douteuses, actives notamment dans les secteurs des matières premières et de la sécurité. La Suisse s’est jusqu’ici prononcée contre des dispositions juridiquement contraignantes pour les multinationales. Il est grand temps que cela change !
Pour en savoir plus, visitez le site www.droitsansfrontieres.ch
